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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SARL TRIOPTICS FRANCE (RCS LYON 404 412 454)
Domaine Scientifique de la Doua - Centre d’entreprise et d’Innovation - 66 Boulevard Niels Bohr - BP52132
69603 Villeurbanne Cedex - France

Article 1 - Objet - champ d'application - PRODUITS

1.1 Objet – champ d’application
1.1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et services associés par la société TRIOPTICS FRANCE (ci-après la « Société ») auprès de tout acheteur (ci-après l’« Acheteur »), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.1.2 Toute commande de produits auprès de la Société (ci-après les « Produits ») implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la Société.
1.1.3 Tout autre document de la Société, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.2 Produits
1.2.1 Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables en France.
1.2.2 La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avis préalable, les Produits proposés dans ses prospectus ou catalogues.
1.2.3 Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le Produit commandé correspond bien à ses besoins. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, seul responsable du choix du Produit.
L’Acheteur est tenu de respecter les instructions indiquées dans le manuel d’utilisation et d’entretien fourni par la Société lors de la livraison des Produits.


Article 2 - Commandes

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre passé par l’Acheteur auprès de la Société, portant sur les Produits, accepté par la Société et accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande (ci-après la « Commande »).
2.2 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande par la Société (ci-après l’ « Accusé de réception »). En cas de pénurie, la Société répondra aux Commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités.
2.3 L’Accusé de réception mentionnera les références de la Commande, les spécifications du Produit, le prix et modalités de règlement, le lieu de livraison et, le cas échéant, les coûts et modalités de transport. L’Acheteur est tenu de signaler à la Société toute erreur ou omission dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception de l’Accusé de réception. Une fois passé ce délai, aucune contestation ne pourra plus être acceptée.
2.4 Toute Commande est irrévocable pour l’Acheteur. La Société pourra, à sa seule discrétion, accepter une modification de la composition et/ou du volume d'une sous réserve toutefois que la demande de modification lui soit faite par écrit et lui soit parvenue au plus tard huit (8) jours après réception de la Commande initiale par la Société. En cette hypothèse, la Société communiquera à l’Acheteur le nouveau délai estimatif de livraison.
2.5 La Commande ne pourra être transmise, cédée ou vendue, à un tiers par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de la Société.


Article 3 – Livraisons – RISQUES – TRANSPORT - RECEPTION

3.1 Délais
3.1.1 Les délais de livraison communiqués lors de l’acceptation de la Commande ne sont donnés par la Société qu'à titre indicatif, ceux-ci étant directement liés au délai fixé par les fournisseurs de la Société. La Société fera toutefois ses meilleurs efforts pour les respecter, sous réserve du respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, du respect par le fournisseur des délais de livraison convenus et de l’absence de cas de force majeure, tels que définis à l’article 8 infra.
3.1.2 Tout retard de livraison ne saurait justifier une résiliation de la Commande, ni donner lieu à pénalité ou indemnité au profit de l’Acheteur. A ce titre, toute clause pénale pouvant – le cas échéant – figurer dans les documents commerciaux de l’Acheteur est inopposable à la Société.
3.1.3 Dans le cas où la livraison serait retardée à la demande de l’Acheteur, la Société sera autorisée à facturer à l’Acheteur les frais occasionnés par ce retard de livraison, quelle qu’en soit la nature et sur justificatifs.

3.2 Livraison
3.2.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur réception et d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d'avarie des Produits ou de manquants.
3.2.2 Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré comme accepté par l’Acheteur en étant conforme en quantité et qualité à la Commande et exempt de vice apparent.

3.3 Réception des Produits
3.3.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur, telles que décrites à l'article 3.2.2 supra, en cas de Produits non-conformes, vices apparents ou manquants (ci-après les « Produits défectueux »), toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits défectueux, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu à l'article 3.2.2, sauf dérogation prévue aux présentes CGV. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.
3.3.2 Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la non-conformité, des vices apparents ou manquants constatés.
3.3.3 Aucun retour de Produits défectueux ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l'accord préalable et écrit de la Société. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où une non-conformité, un vice apparent et/ou des manquants seraient effectivement constatés par cette dernière (ou son mandataire). Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits défectueux.
3.3.4 L’Acheteur ne pourra demander à la Société que le remplacement des Produits défectueux et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et/ou à la résolution de la Commande.
3.3.5 La réception des Produits commandés par l’Acheteur sans réserve notifiée dans le délai et la forme susvisée, couvre toute non-conformité, tout vice apparent et/ou manquant. L’Acheteur ne pourra s’opposer au règlement du prix des Produits défectueux, ni à toute action en recouvrement du prix qui serait engagée par la Société, compte tenu de la forclusion susvisée.
3.3.6 La réclamation effectuée par l'Acheteur ne l’autorise pas à suspendre le paiement des Produits défectueux conformément à ses obligations.

3.4 Risques
Le transfert des risques de perte et détérioration des Produits s'effectue lors de la remise des Produits au transporteur au siège de la Société. La responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol des Produits, même si elle a choisi le transporteur.


Article 4 – Prix

4.1 Tarif
4.1.1. Le tarif en vigueur des Produits figurant au catalogue de la Société est communiqué par la Société à l’Acheteur sur simple demande de celui-ci. Il est libellé en EUROS.
4.1.2 Ce tarif pourra librement être revu à la hausse en cours d'année pour tenir compte notamment de l’évolution du coût des approvisionnements.

4.2 Prix de la Commande
4.2.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande. Pour les tarifs spécifiés par quantité, toute Commande portant sur une quantité moindre, donnera lieu à la fixation d’un prix spécifique.
4.2.2 Les prix s'entendent toujours hors taxes, Produits emballés et délivrés au siège de la Société susvisé (EXW – Incoterms 2000). Ils sont établis départ usine et ne comprennent aucun frais postérieurs à la délivrance des Produits, notamment le chargement, le transport des Produits jusqu’à la destination souhaitée, les droits de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire des parties. Le fait que la Société ait, le cas échéant, choisi le transporteur et assumer les coûts de transport, moyennant refacturation à l’Acheteur, ne modifie en rien les règles ci-dessus.
4.2.3 Ils sont calculés nets sans escompte.

4.3 Délai de paiement
4.3.1 La Commande est payable à trente (30) jours à compter de la date de la facture, laquelle est émise à la date de la délivrance des Produits dans nos entrepôts, sauf accord écrit contraire des parties.
4.3.2 Un acompte correspondant à trente (30) % du prix de la Commande pourra être exigé par la Société pour l’acceptation de la Commande.
4.3.3 Par exception, l’acceptation par la Société de toute première Commande d’un nouvel Acheteur est subordonnée au paiement complet et immédiat de celle-ci.
4.3.4 De manière générale, si la Société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la Commande ou postérieurement à celle-ci, ou si l’Acheteur ne présente plus les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, la Société peut subordonner, selon le cas, l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant ou à la fourniture par l’Acheteur de garanties au profit de la Société.
En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société pourra refuser d'honorer la (les) Commande(s) passée(s) sans que l’Acheteur puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.4 Modes de paiement
Les factures sont payables par  chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte bancaire identifié par la Société.
Seul l'encaissement effectif d’un chèque sera considéré comme valant paiement.

4.5 Défaut de paiement
4.5.1 Toute somme non payée à l'échéance produira de plein droit des intérêts de retard fixés à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la Commande, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ces intérêts seront dus à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
4.5.2 Lorsqu’un paiement échelonné a été convenu entre les parties, le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde du prix, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
4.5.3 La Société se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des autres Commandes en cours de l’Acheteur, huit (8) jours après envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les versements éventuellement effectués par l’Acheteur resteront acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter contre l’Acheteur en vue de la réparation de son entier préjudice.
4.5.4 La Société se réserve le droit, à titre alternatif, de prononcer la résolution de la Commande impayée et des Commandes en cours par l’envoi à l’Acheteur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant à ce dernier l’intention de la Société de se prévaloir de la présente disposition, laquelle résolution sera acquise de plein droit à défaut de règlement dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi de ladite lettre. Les versements éventuellement effectués par l’Acheteur resteront acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter contre l’Acheteur en vue de la réparation de son entier préjudice. Les frais de retour des Produits resteront par ailleurs à la charge de l'Acheteur.

4.6 Refus de Commande
En cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie des Commandes précédentes, la Société est en droit de refuser toute nouvelle Commande, tant que l’Acheteur n’aura pas régularisé la situation et ce, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. En ce cas, il sera procédé conformément à l’article 4.5.2 supra.


Article 5 - Réserve de propriété

5.1 Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de celui-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l’Acheteur, est réputée non écrite.
5.2 De convention expresse, la Société pourra se prévaloir des droits qu'elle détient au titre de la présente clause pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de son droit de résolution des Commandes en cours, tel que défini à l’article 4.53 supra. A ce titre, la Société se réserve le droit de dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession de l’Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, en veillant à ce que l'identification des Produits soit toujours possible.
5.3 En conséquence et jusqu’au complet règlement du prix, l'Acheteur n’est pas autorisé à revendre les Produits, ni les donner en gage ou transférer la propriété à titre de garantie, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
5.4 En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers affectant les Produits sous réserve de propriété, l'Acheteur est tenu d'en aviser immédiatement la Société.
5.5 La présente clause n'empêche pas que les risques des Produits soient transférés à l'Acheteur dès leur délivrance, conformément à l’article 3.4 supra.
5.6. A compter de la délivrance, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien des Produits. Il s’engage, en conséquence, à ce que les Produits soient couverts, dès leur délivrance, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction et à en justifier à la Société à première demande de sa part. A défaut, la Société se réserve le droit de retarder la livraison des Produits commandés jusqu’à présentation de ce justificatif.


Article 6 - Garantie des vices apparents et cachés – NON CONFORMITE

6.1 Vices apparents et manquants - Non-conformité des Produits
6.1.1 Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux Produits défectueux doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 3.3 supra. En cas de défauts apparents, les Produits défectueux sont remplacés par la Société ou remis en état, sous réserve de vérification des défauts allégués.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
6.1.2 Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie offerte par la Société.

6.2 Vices cachés
6.2.1 Au titre de la garantie des vices cachés, la Société ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation, à ses frais, des Produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la présente garantie.
6.2.2 La Société garantit les Produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :

  • La garantie de la Société ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Elle est exclue en cas de :
    • usage des Produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues,
    • négligence ou défaut d’entretien,
    • usure normale des Produits,
    • accident ou sinistre,
    • force majeure telle que définie par l’article 8 infra ;
  • La garantie de la Société ne concerne que les vices cachés. L’Acheteur étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation.
  • La garantie de la Société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, qu’il soit anormal ou non, des Produits sauf si celui-ci a été réalisé avec l’accord écrit et préalable de la Société et sous sa surveillance.
  • La garantie de la Société est limitée aux douze (12) mois suivants la livraison des Produits. Elle cesse de plein droit au terme de cette période.
  • La garantie de la Société cesse par ailleurs de plein droit dès lors que l’Acheteur n’a pas averti la Société du vice allégué, par écrit, dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs à partir de sa découverte. Il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte.

Article 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 A l’exclusion des garanties expressément formulées supra, la Société ne saurait être tenue à indemnisation envers l’Acheteur ou les tiers pour tout autre préjudice ou dommage subi. En particulier, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tous dommages causés aux biens de l’Acheteur ou d’un tiers résultant d’un défaut des Produits, ni, de manière générale, au titre de l’ensemble des dommages indirects, tels la perte d’exploitation. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution contractuelle due à une cause indépendante de sa volonté, et notamment, du fait de l’incapacité de ses fournisseurs à livrer les Produits commandés ou dans l’hypothèse où elle se verrait interdire, de manière temporaire ou définitive, la mise sur le marché des Produits, du fait notamment du non respect par ses fournisseurs d’une législation particulière ou d’une modification de l’environnement règlementaire applicable auxdits Produits.

7.2 EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE A L’EGARD DE L’ACHETEUR EST LIMITEE AU MONTANT DU PRIX D’ACHAT NET PAYE PAR L’ACHETEUR. PAR AILLEURS, LA SOCIETE POURRA TOUJOURS FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE PAR UNE MISE EN CONFORMITE OU PAR LE SIMPLE REMPLACEMENT DU PRODUIT DEFECTUEUX OU NON-CONFORME.


Article 8 - Force majeure

8.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, d’éviter ou de surmonter, dans la mesure où leur survenance rendrait totalement impossible l'exécution de leurs obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits: la grève de tout ou partie du personnel de la Société ou de ses fournisseurs et/ou des transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, l’arrêt de production dû à une panne fortuite, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.
8.2 Dans de telles circonstances, la Société préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées de la date de survenance de l’événement, le contrat liant la Société et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
8.3 Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et l’Acheteur pourra être résilié par l’une des parties, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.


Article 9 – notification

Sauf mention contraire dans les présentes CGV, tout échange et toute notification entre les parties pourra intervenir par tout moyen écrit, notamment télécopie ou courrier électronique.


Article 10 - Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 11 - Droit applicable ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

11.1 Les CGV, ainsi que les actes qui en seraient les conséquences, sont soumises au droit français.
11.2 Tout différend au sujet (i) de l'application des CGV, de leur interprétation ou de leur exécution, (ii) des contrats de vente conclus par la Société avec l’Acheteur et/ou (iii) du paiement du prix, qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable, sera de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de LYON, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.


Article 12 – ENTREE EN VIGUEUR

Les CGV entrent en vigueur le 15 mars 2010 et s’appliquent à toute Commande passée à compter de cette date.